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Mobilité entre la France et la Suisse

 

 


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Droit d’option

 

Qu’est-ce que le droit d’option ?

Le droit d’option se réfère à la possibilité de formuler une demande afin d’être exempté de l’assurance maladie obligatoire en Suisse (selon l’Accord de Libre Circulation de 2002 et les règlements communautaires en matière de sécurité sociale).

Il concerne :

  • Les frontaliers (personnes qui vivent en France et travaillent en Suisse)
  • Les retraités bénéficiaires de rentes suisses uniquement qui s’installent ou rentrent en France (indépendamment de leur nationalité)

Cela vaut également pour les membres de la famille de ces 2 catégories de personnes.

Comment exercer son droit d’option ?

  1. Les frontaliers doivent déposer leur demande à l’autorité cantonale en matière d’assurance maladie

Liste des autorités cantonales par canton :

http://www.cleiss.fr/actu/2016/liste-autorites-competentes-exemption_201709.pdf

Informations complètes sur :

http://www.cleiss.fr/faq/droit_d_option_des_frontaliers_france-suisse.html

http://www.cleiss.fr/particuliers/je_reside_en_france_et_travaille_en_suisse.html

 

  1. Les retraités bénéficiaires de rente suisses uniquement doivent déposer leur demande auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie dans un premier temps puis auprès de l’institution commune Lamal : http://www.cleiss.fr/particuliers/venir/retraite/suisse.html

 

Ce droit d’option est définitif, irrévocable et ne peut être exercé qu’une seule fois sauf dans les situations suivantes :

  • prise ou reprise d’activité en Suisse après une période de chômage
  • installation en France
  • passage du statut de travailleur à celui de pensionné

En cas de résidence en France et du maintien de l’assurance maladie en Suisse les primes sont détaillées dans le tableau récapitulatif suivant : https://www.priminfo.admin.ch/downloads/praemien/EU-2017.pdf

Il est possible de demander une réduction du montant des primes : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-versicherte-mit-wohnsitz-im-ausland/praemien-verbilligung-eu-efta.html

 

 

Choisir son assurance maladie en Suisse

Lorsqu’on arrive en Suisse, une des préoccupations est celle de la protection sociale et notamment celle de la couverture d’assurance maladie.

L’assurance est en principe obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à ce principe (voir les liens à consulter).

L’assurance maladie est individuelle et privée. La prime est payable à l’avance et chaque mois. Elle ne dépend pas du revenu. Chaque année, il est possible de changer d’assureur et de franchise.

L’ assurance maladie pèse lourd dans le budget : paiement de la prime chaque mois et en cas de soins, l’assuré doit  payer  la franchise et une quote-part de 10% du montant des frais de soins/médicaments (participation de 700 CHF  par an maximum pour les adultes et 350 CHF pour les enfants).

Il est cependant possible de réduire sa prime d’assurance maladie, par exemple :

– en choisissant un médecin appartenant à un collectif médical (modèle HMO Health Medical Organization). Dans ce cas seul le medecin référent peut adresser les patient à un spécialiste ou le faire hospitaliser.

– en prenant une franchise à option  entre 500 et 2500 CHF, la franchise ordinaire étant de 300 CHF.

– en optant pour l’assurance bonus. En l’absence de remboursement, le montant de la prime est réduit.

Le changement de caisse d’assurance maladie ou de franchise est possible, la résiliation doit parvenir à l’assureur avant le 30 novembre. Il est conseillé d’envoyer son courrier en  recommandé et de ne pas attendre le dernier moment pour adresser sa demande.

Il existe des subsides pour les familles à revenus moyens et modestes. Il convient de s’adresser au service de l’assurance maladie du canton.

A consulter :

 

 

 

 

Libre circulation et aide sociale en Suisse et dans l’Union Européenne

A partir du 1er avril 2015,  le Conseil Fédéral Suisse applique une série de mesures dans le but d’uniformiser les conditions de libre circulation dans tous les cantons en matière d’aide sociale. L’aide sociale ne pourra plus être accordée pour les nouveaux arrivants des pays de l’UE –AELE  (et leurs proches) en recherche d’emploi.

Voir l’article de la Tribune de Genève

Pour rappel, la Cour de Justice Européenne avait publié un arrêt le 11 novembre 2014 donnant raison aux Etats refusant l’octroi de prestations sociales à des étrangers sur leur territoire s’ils n’ont pas d’activité professionnelle et s’ils ne recherchent pas d’emploi.

Voir l’article  du Monde

Lire aussi :

Une clarification européenne contre le tourisme social (Le Temps, 13 novembre 2014)

Les Européens sans travail doivent finir par quitter la Suisse (Le Temps, 3 février 2015)

 

Le découpage territorial français vu de Suisse

Géopolitis, magazine de la Radio Télévision Suisse Romande pour comprendre les enjeux internationaux a consacré une émission en mars 2014 sur les municipales françaises et le découpage territorial.

Communes, cantons, départements, régions, petite révision sur l’histoire de cette organisation territoriale complexe …

Savez-vous quelle est la commune la moins peuplée de France ?

Géopolitis, Municipales en France : pourquoi 36 680 mairies ?

 

Systèmes éducatifs français et suisse sous la loupe du « PISA »

PISA (Programme for International Student Assessment) , le programme pour le suivi des acquis des élèves évalue les compétences et les performances des élèves de 15 ans dans les domaines de la lecture, des sciences et des mathématiques. Cette étude  menée par l’OCDE depuis 2000 a lieu tous les 3 ans.

Selon l’enquête PISA 2012, publiée début décembre 2013, les élèves suisses se distinguent en mathématiques avec une note de 531 en prenant la 9ème place derrière les pays asiatiques comme l’indique cet article du site internet de la Radio Télévision Suisse Romande.

Selon l’étude PISA, le journal « Le Monde » révèle qu’en 10 ans, le niveau de culture en mathématiques en France a reculé.  Il est passé  d’un score supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE à un score inférieur à la moyenne en se situant au 13ème rang avec un score de 495 points.

Le journal relève les inégalités scolaires et un système éducatif qui rencontre de plus en plus de difficultés à donner les mêmes chances de réussite à tous les enfants quels que soient leur milieu d’origine. Les origines sociales pèseraient encore plus que par le passé pour expliquer les inégalités et le système éducatif est jugé discriminant à l’égard des enfants issus de l’immigration.

En sciences et en lecture la Suisse obtient la douzième place avec les scores respectifs de  509 et 515.

En sciences, la France se situe dans la moyenne des pays de l’OCDE pour les sciences (499) et légèrement au-dessous de la moyenne en lecture (505)

Mais que penser de ce système qui est devenu une norme mondiale de l’évaluation scolaire ?

Les critiques vis-à-vis de PISA considèrent qu’il s’agit d’un mode d’évaluation de culture anglo-saxonne ou encore que les compétences sociales ne sont pas prises en compte….

Voir aussi :

Les Echos : Education : la France perd du terrain dans le classement mondial Pisa

Le Nouvel Observateur : Education : l’enquête Pisa sert-elle vraiment à quelque chose ?

 

 

Préparer son expatriation en Suisse?

Le 27 février prochain, se déroulera à Paris le salon de l’expatriation « S’expatrier : mode d’emploi ». Différents organismes seront présents pour répondre aux multiples questions que peuvent se poser les futurs expatriés.

Que l’on souhaite s’expatrier dans un pays proche ou lointain de la France, la préparation à l’expatriation est une étape à ne pas négliger ! On pourrait être tenté de se dire que ceci n’est pas valable pour une expatriation en Suisse tout de même ? ! Eh bien si !

Ce n’est pas parce que l’on parle français (en Suisse Romande) que l’on est dans un département français.

Pour bien préparer son installation, il ne faut pas hésiter à se documenter :

– sur le site de la Maison de français de l’Etranger : il existe des dossiers pour tous les pays Dossier pays : Suisse

– sur le site des représentations françaises (Ambassade et Consulats)

– sur des sites spécialisés comme http://www.travailler-en-suisse.ch

Guerre fiscale entre la France et la Suisse?…

Depuis quelques mois le dossier fiscalité est d’actualité  : convention franco-suisse sur les successions, remise en cause de la convention de non double imposition  pour les français payant un forfait fiscal majoré (2000 français). Pour la Confédération Hélvétique, « La France fait un exemple avec la Suisse » titre la plateforme d’information Swissinfo.

La question de la nouvelle fiscalité française fait la une de nombreux journaux suisses durant le mois de janvier, mettant en cause l’attitude de la France. Toutefois, dans le magazine BILAN, référence suisse de l’économie,  Thierry Boitelle, fiscaliste, considère que la guerre fiscale franco-suisse n’existe pas.

L’affaire des fraudes fiscales de 1932

Cette brève est un extrait de l’intervention de Sébastien Guex dans le programme de France Inter Interception,  diffusé le 13 mai 2012 :
France : la roue de l’infortune. Enquête sur ces milliards qui échappent à l’impôt.

Il rappelle le contexte de la chute du gouvernement Herriot et son probable lien avec l’affaire des fraudes fiscales en 1932.

En 1932, sous le gouvernement Herriot, les autorités françaises procèdent à une perquisition dans les locaux de la Banque Commerciale de Bâle à Paris. Les numéros de comptes sont saisis ainsi que la liste des noms des propriétaires de comptes (1100 noms). Parmi les propriétaires de ces comptes, figurent des personnalités (archevêque de Paris, sénateurs, anciens ministres, généraux…). L’élite est mise en cause. 6 mois après cette perquisition, c’est la chute du gouvernement, chute précipitée par cette affaire de fraude fiscale.

Pour l’historien, il faut retenir que l’existence du refuge fiscal est   rendue possible:

– d’une part, par l’usage de l’évasion fiscale de la part de certaines personnalités de la haute société ou de l’élite

– d’autre part, grâce à la crainte de l’Etat/des Etats de voir dévoiler des noms en cas de pression sur le pays qui accueille les capitaux (l’autre versant étant la perte de recettes fiscales pour l’ Etat/ les Etats).

En savoir plus : L’affaire des fraudes fiscales et le gouvernement Herriot

 

 

 

 

Petite histoire du début de l’évasion des capitaux français vers la Suisse

Interception, programme de France Inter diffusé le 13 mai 2012 :
France : la roue de l’infortune. Enquête sur ces milliards qui échappent à l’impôt

Sébastien Guex, historien de la finance internationale et spécialisé dans le secret bancaire suisse retrace les débuts de l’évasion des capitaux français vers la Suisse dont voici un résumé.

La première étape du début de l’émigration des capitaux français vers la Suisse date de l’introduction d’un impôt progressif sur les successions en 1902. Il s’agit d’une émigration de capitaux sans émigration physique, à l’abri du secret bancaire, cas le plus fréquent à l’époque comme aujourd’hui.

La deuxième étape est celle de la première guerre mondiale. Le conflit provoque une explosion des dépenses de l’Etat. L’Après-guerre voit la pression fiscale multipliée par 20 ou 30. Ainsi,  le taux d’imposition maximum sur le revenu passe de 4% en 1914 à 90% après la première guerre mondiale.

De cette période date l’émigration massive de capitaux français vers la Suisse.

Sur le thème de l’évasion fiscale : site de la revue Alternatives économiques : Ces 600 milliards qui manquent à la France