Droit d’option

 

Qu’est-ce que le droit d’option ?

Le droit d’option se réfère à la possibilité de formuler une demande afin d’être exempté de l’assurance maladie obligatoire en Suisse (selon l’Accord de Libre Circulation de 2002 et les règlements communautaires en matière de sécurité sociale).

Il concerne :

  • Les frontaliers (personnes qui vivent en France et travaillent en Suisse)
  • Les retraités bénéficiaires de rentes suisses uniquement qui s’installent ou rentrent en France (indépendamment de leur nationalité)

Cela vaut également pour les membres de la famille de ces 2 catégories de personnes.

Comment exercer son droit d’option ?

  1. Les frontaliers doivent déposer leur demande à l’autorité cantonale en matière d’assurance maladie

Liste des autorités cantonales par canton :

http://www.cleiss.fr/actu/2016/liste-autorites-competentes-exemption_201709.pdf

Informations complètes sur :

http://www.cleiss.fr/faq/droit_d_option_des_frontaliers_france-suisse.html

http://www.cleiss.fr/particuliers/je_reside_en_france_et_travaille_en_suisse.html

 

  1. Les retraités bénéficiaires de rente suisses uniquement doivent déposer leur demande auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie dans un premier temps puis auprès de l’institution commune Lamal : http://www.cleiss.fr/particuliers/venir/retraite/suisse.html

 

Ce droit d’option est définitif, irrévocable et ne peut être exercé qu’une seule fois sauf dans les situations suivantes :

  • prise ou reprise d’activité en Suisse après une période de chômage
  • installation en France
  • passage du statut de travailleur à celui de pensionné

En cas de résidence en France et du maintien de l’assurance maladie en Suisse les primes sont détaillées dans le tableau récapitulatif suivant : https://www.priminfo.admin.ch/downloads/praemien/EU-2017.pdf

Il est possible de demander une réduction du montant des primes : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-versicherte-mit-wohnsitz-im-ausland/praemien-verbilligung-eu-efta.html