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Aspects juridiques

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Démarches juridiques :

Pour les particuliers Vos droits et démarches sur http://www.service-public.fr dans la rubrique Justice.

Pour l’aide juridictionnelle, consulter la rubrique Accueil particuliers > Justice > Saisine de la justice > Avant d’engager un procès > Aide juridictionnelle

  • Le Réseau Juridique Européen en matière civile et commerciale :

http://ec.europa.eu/civiljustice/index_fr.htm. Ce site géré par la Commission Européenne vous informe sur le système judiciaire et les différentes procédures (saisine des tribunaux, divorces, créances alimentaires, droit applicable…) en France et dans tous les pays membres de l’Union Européenne.

Notariat

Guide des français de l’étranger (régime matrimonial, fiscalité, dispositions testamentaires, légalisation et authentification d’actes…) dans la rubrique Kiosque> Les mémos thématiques > Guide des français de l’étranger

Informations sur la famille, le logement, le patrimoine et l’entreprise. A noter : la possibilité de commander pour quelques euros un mémo sur un thème (Contrats de mariage, mariages internationaux, PACS, protection des adultes vulnérables, adoption, les différents type de donations, testaments et legs, héritage, achat/vente de logement….) dans la rubrique Espace Presse> Le Kiosque>Les Mémos thématiques

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Droit

Dans la rubrique Documentation, accès aux recueils du Droit fédéral

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