Aspects juridiques et administratifs

—  EN FRANCE  —

Démarches juridiques :

Pour les particuliers Vos droits et démarches sur http://www.service-public.fr dans la rubrique Justice.

Pour l’aide juridictionnelle, consulter la rubrique Accueil particuliers > Justice > Saisine de la justice > Avant d’engager un procès > Aide juridictionnelle

Conflits familiaux :

Notariat

Guide des français de l’étranger (régime matrimonial, fiscalité, dispositions testamentaires, légalisation et authentification d’actes…) dans la rubrique Kiosque> Guide des français de l’étranger

Informations sur la famille, le logement, le patrimoine et l’entreprise. A noter : la possibilité de commander pour quelques euros un mémo sur un thème (Contrats de mariage, mariages internationaux, PACS, protection des adultes vulnérables, adoption, les différents type de donations, testaments et legs, héritage, achat/vente de logement….) dans la rubrique Espace Presse> Le Kiosque>Les Mémos thématiques

Démarches administratives

Formalités et démarches administratives des citoyens français à l »étranger

Représentations et Administrations françaises en Suisse :

 

—  EN SUISSE  —

Droit

Dans la rubrique Documentation, accès aux recueils du Droit fédéral

Un liste d’adresses utiles sur les problèmes relatifs aux droits humains en Suisse : discriminations (étrangers, genre, handicap, personnes âgées), violences (policières, domestiques…), sans papiers….

Conflits familiaux

Les conflits familiaux sont de plus en plus nombreux et les couples souvent désemparés dans les situations qui font intervenir des nationalités différentes et des droits nationaux parfois contradictoires.

La Fondation apporte son soutien dans les problématiques familiales et sociales dans un contexte transnational en particulier dans le domaines de la protection de l’enfant, de la prévention d’enlèvement, la médiation familiale, les pensions alimentaires…

  • Organisations paternelles : http://www.mcpvs.ch (coordination romande des organisations paternelles)

Les pères rencontrent des difficultés lors des conflits familiaux et peuvent trouver conseil et soutien auprès des représentations cantonales.

Voir aussi :

 

Notariat

  • Fédération Suisse des notaires : http://www.schweizernotare.ch/

Démarches administratives

Site de la Confédération. Tous les liens utiles vers les sites des administrations au niveau fédéral, cantonal, communal pour les particuliers ou les entreprises, mais aussi des dossiers d’actualités et une rubrique « Connaître la Suisse ».

Répertoire officiel des sites du secteur public Suisse : http://www.gov.ch