La région frontalière franco-suisse est un bassin  où les formes d’activité sont de plus en plus fréquemment diversifiées. Il existe différents cas possibles de pluriactivité : salarié en France et en Suisse, indépendant en France, salarié en Suisse et vice-versa, indépendant en France et en Suisse…

La question de l’assujettissement aux assurances sociales et de la fiscalité se pose alors. Vous trouverez des éléments de réponse dans la brochure éditée par l’Union Lémanique de l’Artisanat et des Métiers (ULAM) :

http://www.ulam.info/Plaquette-ULAM.html

Le Centre des Liaisons Européennes et Internationale de Sécurité Sociale (CLEISS) met à disposition un outil afin de guider dans la  détermination de la législation applicable aux salariés en fonction du pays de résidence et du pays d’activité : https://www.cleiss.fr/employeurs/pluriactivite.html

Qu’est-ce que le droit d’option ?

Le droit d’option se réfère à la possibilité de formuler une demande afin d’être exempté de l’assurance maladie obligatoire en Suisse (selon l’Accord de Libre Circulation de 2002 et les règlements communautaires en matière de sécurité sociale).

Il concerne :

• Les frontaliers (personnes qui vivent en France et travaillent en Suisse)
• Les retraités bénéficiaires de rentes suisses uniquement qui s’installent ou rentrent en France (indépendamment de leur nationalité)

Cela vaut également pour les membres de la famille de ces 2 catégories de personnes.

Comment exercer son droit d’option ?

1. Les frontaliers doivent déposer leur demande à l’autorité cantonale en matière d’assurance maladie

Liste des autorités cantonales par canton :

http://www.cleiss.fr/actu/2016/liste-autorites-competentes-exemption_201709.pdf

Informations complètes sur :

http://www.cleiss.fr/faq/droit_d_option_des_frontaliers_france-suisse.html

http://www.cleiss.fr/particuliers/je_reside_en_france_et_travaille_en_suisse.html

2. Les retraités bénéficiaires de rente suisses uniquement doivent déposer leur demande auprès de la Caisse primaire d’assurance maladie dans un premier temps puis auprès de l’institution commune Lamal : http://www.cleiss.fr/particuliers/venir/retraite/suisse.html

Ce droit d’option est définitif, irrévocable et ne peut être exercé qu’une seule fois sauf dans les situations suivantes :

• prise ou reprise d’activité en Suisse après une période de chômage
• installation en France
• passage du statut de travailleur à celui de pensionné

En cas de résidence en France et du maintien de l’assurance maladie en Suisse les primes sont détaillées dans le tableau récapitulatif suivant : https://www.priminfo.admin.ch/downloads/praemien/gesamtbericht_eu_2018_v1.4.pdf

Il est possible de demander une réduction du montant des primes : https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/themen/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-versicherte-mit-wohnsitz-im-ausland/praemien-verbilligung-eu-efta.html

Lorsqu’on arrive en Suisse, une des préoccupations est celle de la protection sociale et notamment celle de la couverture d’assurance maladie.

L’assurance est en principe obligatoire. Il existe toutefois des exceptions à ce principe (voir les liens à consulter).

L’assurance maladie est individuelle et privée. La prime est payable à l’avance et chaque mois. Elle ne dépend pas du revenu. Chaque année, il est possible de changer d’assureur et de franchise.

L’ assurance maladie pèse lourd dans le budget : paiement de la prime chaque mois et en cas de soins, l’assuré doit  payer  la franchise et une quote-part de 10% du montant des frais de soins/médicaments (participation de 700 CHF  par an maximum pour les adultes et 350 CHF pour les enfants).

Il est cependant possible de réduire sa prime d’assurance maladie, par exemple :

– en choisissant un médecin appartenant à un collectif médical (modèle HMO Health Medical Organization). Dans ce cas seul le medecin référent peut adresser les patient à un spécialiste ou le faire hospitaliser.

– en prenant une franchise à option  entre 500 et 2500 CHF, la franchise ordinaire étant de 300 CHF.

– en optant pour l’assurance bonus. En l’absence de remboursement, le montant de la prime est réduit.

Le changement de caisse d’assurance maladie ou de franchise est possible, la résiliation doit parvenir à l’assureur avant le 30 novembre. Il est conseillé d’envoyer son courrier en  recommandé et de ne pas attendre le dernier moment pour adresser sa demande.

Il existe des subsides pour les familles à revenus moyens et modestes. Il convient de s’adresser au service de l’assurance maladie du canton.

A consulter :

• L’essentiel sur l’assurance maladie par l’OFSP
• Obligation d’assurance pour les personnes domiciliées en Suisse
• Exceptions à l’obligation d’assurance
• Site de la Fédération Romande des Consommateurs